Accueil | Mentions légales Mentions légales EditeurWOONOZSAS au capital de 83 330 € | RCS Lyon | N° de Siret : 484 528 799 00030 | Code NAF : 5829C1, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon | 04 69 64 70 50 | [email protected]Directeur de la publication : Madame Mélanie VIÉNOT HébergeurAWS FRANCESAS au capital de 100 000 € | RCS Nanterre| N° de Siret : 487 482 143 00020 |52, rue du Port, 92000 Nanterre | [email protected] Création et réalisation du siteDATASOLUTION224 Rue du faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris – FRANCETél : +33 (0)1 83 79 02 05 Conditions générales d’utilisation PRÉAMBULE – DÉFINITIONS « Groupe Voltaire » : désigne toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société ELOQUENCE HOLDING, au capital de 22 609 552 €, dont le siège social est situé au 1, avenue Sidoine-Apollinaire – 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900 848 300 000 43. « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. « Éditeur » : désigne WOONOZ, société du Groupe Voltaire « Entité » : personne morale qui a dûment habilité un Utilisateur à agir en son nom sur la Plateforme. « Administrateur de Division » : personne possédant l’ensemble des droits sur la Division sur laquelle l’Administrateur d’Univers l’a affecté. « Administrateur d’Univers » : personne possédant l’ensemble des droits d’administrations (création, modification et suppression) des accès des Utilisateurs, des Administrateurs de Division et des Divisions ou encore la consultation des statistiques et la gestion des licences. « Apprenant » : personne physique bénéficiant d’une licence qui suit une formation sur la Plateforme. « Division » : sous-ensemble de l’Univers permettant pour le Client de gérer plusieurs espaces de formation distincts. « Plateforme » : la plateforme d’entrainement de formations en ligne au Projet Voltaire accessible en ligne via Internet ou sur applications mobiles et le portail de suivi au Projet Voltaire des Administrateurs. « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : les personnes ayant accès à un site internet et/ou à la Plateforme proposés par les sociétés du Groupe Voltaire. « Univers » : accès personnel de l’Entité ayant contractualisé avec WOONOZ – PROJET pour soit avoir un accès à la Plateforme pour sa structure, soit pour un de ses clients. I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1.1 Objet Les présentes dispositions s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme et du site internet www.projet-voltaire.fr. Elles établissent les règles selon lesquelles WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS met à disposition de tout Utilisateur la Plateforme et le site internet www.projet-voltaire.fr. La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case qui reconnait qu’il a pris connaissance et qu’il approuve, l’ensemble des conditions indiquées ci-après. 1.2 Champ d’application La Plateforme recouvre les formations accessibles en ligne sur les pages par les liens hypertexte suivants :https://www.projet-voltaire.frhttps://les-fondamentaux.fr La Plateforme est également accessible via le Gestionnaire d’accès aux ressources numériques et les applications mobiles « Projet Voltaire » et « Octave » présentes sur les systèmes Android et IOS. II. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE INTERNET PROJET-VOLTAIRE.FR L’accès au site est libre. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Aucune exploitation commerciale par des tiers, même partielle des données qui y sont présentées, ne pourra être effectuée sans l’accord préalable et écrit du Groupe Voltaire. L’accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, en raison de la nature même de l’internet, l’Éditeur ne peut garantir un fonctionnement du site 24 h/24 et 7 j/7. III. ACCÈS À LA PLATEFORME 3.1 Acceptations des conditions générales d’utilisation L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation des présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par le fait pour l’Utilisateur de cocher la case qui reconnait qu’il a pris connaissance et qu’il approuve, l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme via le service sécurisé d’accès aux ressources numériques pour les collèges, lycées et écoles primaires, les présentes CGU n’ont qu’un caractère informatif. Elles ne sont pas soumises à acceptation expresse de l’Utilisateur. 3.2 Prérequis technique L’accès à la Plateforme ne nécessite aucune installation particulière, en dehors du cadre LMS (Learning Mangement System). Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses navigateurs internet, ses moyens de connexion et sécurisations associées (proxy, firewall, etc.) lui permettent d’accéder efficacement à la Plateforme. La Plateforme est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Google Chrome et Firefox. Concernant l’accès de la Plateforme via une application, l’Utilisateur devra s’assurer de disposer de la dernière version et que son système est à jour. 3.3 Inscription À défaut d’être utilisé dans le cadre du GAR ou de l’ENT, la création d’un compte à la Plateforme se fait selon l’option choisi par : l’Administrateur d’Univers et/ou Administrateur de Division qui aura la charge d’inscrire les Utilisateurs à la Plateforme de d’affecter des licences d’utilisation ; l’Apprenant après sa commande; dans le cadre du pack famille, l’Utilisateur principal du pack inscrira les Utilisateurs pouvant accéder au service et leur affectera une licence d’utilisation. L’Utilisateur principal devra remettre à chaque Utilisateur un code d’accès personnel. Chaque Utilisateur pourra modifier son mot de passe au besoin. En cas de perte, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE met à la disposition de l’Utilisateur une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son mot de passe. En cas d’accès par code d’accès, la demande de réinitialisation devra être faite auprès de l’Utilisateur principal ou de l’Administrateur de Division. Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leurs identifiants et mots de passe et informer immédiatement WOONOZ – PROJET VOLTAIRE en cas de perte de l’un d’eux ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique à l’adresse suivante : [email protected] WOONOZ – PROJET VOLTAIRE sera amené à suspendre l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou suspicion de fraude. Jusqu’à quinze jours après l’affectation d’une licence, l’Administrateur peut décider de la réaffecter si l’Utilisation ne l’a pas utilisée. 3.4 Disponibilité L’infrastructure de la Plateforme de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE permet de la rendre disponible 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du service de la Plateforme. L’obligation de fourniture de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE se limite à une obligation de moyens. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE ne garantit pas la pérennité et les performances des services accessibles sur la Plateforme. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE met à disposition de l’Utilisateur une équipe support pour toutes questions techniques. Ce support est joignable du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 18 h ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h (hors jours fériés et période de fermeture annuelle) ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] IV. ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS recueille et traite les données personnelles des Utilisateurs au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’information, nous vous invitions à lire la Politique de Confidentialité. V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5.1 Généralités Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et, plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés tant que le site que sur la Plateforme. Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. 5.2 Plateforme La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS. Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du contrat telle que définie ci-après. Il est notamment interdit à l’Utilisateur : de réaliser des copies de la Plateforme ou d’un élément quelconque de la Plateforme ; de distribuer à des tiers des copies de la Plateforme ou de son contenu ; d’utiliser les spécifications de la Plateforme pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ; de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler la Plateforme à quelque fin que ce soit ; d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification ; de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS ; de ne pas respecter les fonctionnalités de la Plateforme. Cette licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification de la Plateforme et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme, afin de vérifier le respect de la licence qui lui est octroyée. VI. LIENS HYPERTEXTES L’Éditeur s’engage à vérifier le contenu des liens hypertextes pointant sur des pages extérieures au moment de leur création. Néanmoins, l’Éditeur ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens hypertextes dont le contenu a été changé postérieurement à cette vérification.Dès lors que l’Utilisateur est rerouté sur un site d’un tiers depuis l’un des liens hypertextes, les présentes CGU cessent d’être applicables. L’Utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site et/ou de la Plateforme sans l’autorisation expresse et préalable de l’Éditeur du site. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site et/ou à la Plateforme devront être retirés à première demande de l’Éditeur.Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte ou pointer vers le site et/ou la Plateforme par quelque méthode que ce soit, vous devez prendre contact avec le responsable du site par courriel : [email protected]. VII. RESPONSABILITÉS 7.1 Généralités La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site, à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au site et/ou à la Plateforme. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données, notamment d’attaques virales par Internet. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des services du site et/ou de la Plateforme. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site. L’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur, de ce fait. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes CGU. 7.2 Responsabilités de l’Utilisateur L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Entité qu’il représente, reconnaît expressément : qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS, de toute autre société du Groupe Voltaire ne saurait être engagée ; qu’en cas de dommages causés par l’utilisation des identifiants et mots de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS ou de toute autre société du Groupe Voltaire ne pourra être engagée ; qu’il est entièrement responsable des données saisies sur la Plateforme. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS ou une autre société du Groupe Voltaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur. En cas de mise en jeu de la responsabilité de WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement de la Plateforme, WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour la Plateforme. L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à tenir les sociétés du groupe ELOQUENCE SAS exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une donnée saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes CGU. L’Utilisateur et l’Entité qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des sociétés du Groupe Voltaire et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur. Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 7.1 et 7.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS. Si WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la licence consentie à l’Utilisateur sur la Plateforme conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS s’engage à vérifier le contenu des liens hypertextes pointant sur des pages extérieures de la Plateforme au moment de leur création. Néanmoins, le contenu des sites visés peut changer postérieurement à cette vérification. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS décline toute responsabilité quant au fonctionnement de logiciels annexes et potentiellement nécessaire pour visualiser l’ensemble des fichiers présent du la Plateforme et aux conséquences de son utilisation. Dès lors que l’Utilisateur est re-routé sur un site d’un tiers depuis un des liens, les présentes CGU cessent d’être applicables. VIII. NON RENONCIATION Le fait pour WOONOZ – PROJET VOLTAIRE SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement. XI. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION L’Éditeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. WOONOZ – PROJET VOLTAIRE s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. La version actuellement en ligne des Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et de la Plateforme jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les parties. X. LOI ET COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. Faute de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes CGU seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
